Les affichages obligatoires spécifiques au sport
Au-delà des obligations d’affichage susceptibles de s’appliquer aux associations employeuses (selon leur nombre de salariés), le Code du sport prévoit six affichages obligatoires conformément à ses articles R. 322-4 et 322.5 :
- Les diplômes et titres des personnes exerçant dans l’établissement les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du Code du Sport (entraîneur, encadrant, animateur).
- Les cartes professionnelles de ces mêmes encadrants.
- L’attestation du contrat d’assurance en responsabilité civile conclu par l’exploitant de l’établissement. En l’occurrence, il s’agit du contrat de groupe Groupama dont sont bénéficiaires les clubs affiliés à la Fédération.
- Un tableau d’organisation des secours comportant les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence.
- Les garanties d’hygiènes et de sécurité.
- Une information sur les dispositifs permettant de recueillir des signalements, d’orienter et accompagner les personnes s’estimant victimes ou témoins de faits de violences. Sur ce point, la Fédération a produit une affiche permettant de répondre à cette obligation. Celle-ci sera distribuée à chaque club affilié par les comités régionaux ou départementaux compétents.
L’exploitant de l’établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives qui ne respectent pas ces obligations d’affichage est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende tandis que l’établissement risque la fermeture administrative (L. 322-4 et L. 322-5 Code du sport).
À quoi servent les affichages obligatoires ?
- À respecter une obligation légale prévue par le code du sport.
- À informer les pratiquants sur les conditions de sécurité et d’encadrement sportif.
- À protéger la responsabilité de l’exploitant en cas de problème.
- À anticiper et faciliter les procédures liées aux secours.
Où afficher ces documents ?
- En un lieu visible de tous.
- Sur un panneau d’affichage distinct des autres informations de l’établissement (comme par exemple les horaires
des différents groupes ou les résultats des compétitions, etc…).
Code du sport Art. R. 322-4
Un tableau d’organisation des secours est affiché dans l’établissement et comporte les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence.
Code du sport Art. R. 322-5
Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doivent être affichées, en un lieu visible de tous, les copies :
- Des diplômes et titres des personnes exerçant dans l’établissement les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du Code du Sport, ainsi que
des cartes professionnelles qu’elles détiennent en application de l’article R. 212-86 ou des attestations de stagiaire mentionnées
à l’article R. 212-87. - Des textes fixant, dans les conditions prévues à l’article R. 322-7, les garanties d’hygiène et de sécurité et les normes techniques
applicables à l’encadrement des activités physiques et sportives mentionnées à l’article L. 322-2. - De l’attestation du contrat d’assurance conclu par l’exploitant de l’établissement conformément à l’article L. 321-1.
Nouvelle obligation d’affichage relative au dispositif national Signal-Sports
Les établissements d’activités physiques ou sportives (privés ou publics) auront, à partir du 19 novembre 2025, l’obligation d’informer leurs clients des dispositifs de prévention, de signalement et d’accompagnement des victimes (ou des témoins) de violences ou de discrimination.
Le décret du 16 mai 2025 intègre l’obligation pour les établissements d’activités physiques ou sportives d’afficher dans un « lieu visible de tous » une information sur les dispositifs permettant de recueillir des signalements, d’orienter et d’accompagner les personnes s’estimant victimes ou témoins de situations « susceptibles » d’être qualifiées de violences physiques ou morales ou des situations de maltraitance.
L’objectif de cet affichage obligatoire est de prévenir et de mieux lutter contre les actes de violence et de discrimination pouvant avoir lieu dans les établissements accueillant du public et dans le cadre des activités physiques ou sportives.
Retrouvez toutes les informations sur :
Le site officiel d’information administrative pour les entreprises
Ministère chargé des sports
Ministère chargé des sports
Kits de communication Pass Education
L’association « Pass Education+ Educaland », association française loi 1901, indépendante du ministère de l’éducation nationale, met à la disposition des enseignants près de 35000 ressources pédagogiques directement exploitables par cycles, niveaux et matières pour une utilisation en classe.
Pass Education propose ici de transformer cette obligation réglementaire en opportunité positive de transmission des valeurs du sports.
Les fichiers pédagogiques gratuits que vous pourrez retrouver sur leur site mettent en avant le respect, la solidarité, l’inclusion, le dépassement de soi et l’esprit d’équipe et intègrent les informations réglementaires de façon discrète et sobre.
Pass Education – Les valeurs du Sport – fichiers d’activités gratuits pour vos clubs
Interdiction de fumer aux abords des équipements sportifs
Conformément au Décret n°2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac, et l’Arrêté du 21 juillet 2025 fixant des périmètres et modèles de signalisation pour les espaces sans tabac (articles R3512-2 et R3515-2 du code de la Santé Publique), depuis le 1er juillet 2025 il est interdit de fumer dans les stades ou parcs omnisports et aux abords des équipements sportifs, dans un rayon de 10m.
Décret n°2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac.